La Loi

CODE CIVIL

I. LE CITOYEN DE SAN ANDREAS
A. Droits du citoyen
1. Liberté et égalité
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux...

Tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
 
2. Arrestation et détention
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu sans preuves ou raisons valables 
3. Présomption d'innocence
Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être réprimée par la loi. 
 
4. Liberté d'opinion
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public.
 
5. Limites de la Loi
Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
 
6. Droit de vote et d'éligibilité
Tout citoyen majeur a droit de voter pour les élections concernant l'Etat. Tout citoyen comportant un casier judiciaire pénal ne peut prétendre à la fonction de Gouverneur.
 
B. Devoirs du citoyen
1. Autorité d'un individu
Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'émane de l'Etat.
 
2. Respect de la Loi
Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Tout citoyen se doit de respecter la Loi en vigueur dans l'Etat. Tous les lieux Gouvernementaux (Commissariat, Bureau du Gouverneur, etc...) SONT DES ENDROITS SÉCURISÉS OU TOUTES ACTIONS VIOLENTES EST IMPOSSIBLE !!!
 
3. Convocations par la Justice
Tout citoyen, accusé ou témoin, doit se rendre au procès auquel il a été convoqué, le jour de la date de l'audience.
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4. S'acquitter des taxes en vigueur
Le Gouverneur se réserve le droit de mettre en place de nouveaux impôts & taxes.
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5. Armes à San Andreas
A San Andreas, le port d'arme est obligatoire pour posséder une arme à feu. Il est interdit de circuler avec une arme blanche ou contondante, sauf motif valable.
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6. Plaques d'immatriculations
A San Andreas, tout véhicule en circulation doit être immatriculé. Tout véhicule préalablement acheté ne possédant pas de plaque sera considéré comme non homologué sur route.
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II. L'ETAT DE LOS SANTOS
A. Droits du gouvernement
1. Modifications des Lois
Le gouvernement, via son Gouverneur, se réserve le droit d'ajouter, de modifier, de supprimer des Lois au Code Civil, Code Pénal, et Code de la Route après une validation de celle ci devant une commission parlementaire.
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2. Saisie des biens
Le gouvernement se réserve le droit de saisir 25% des biens d'un individu décédé à l'intérieur de l'Etat.
Le gouvernement se réserve le droit de saisir l'intégralité des biens d'un citoyen condamné à perpétuité.
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3. Condamnation à mort
Seul le Juge à le droit de condamner à mort un criminel pour un crime extrêmement grave.
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4. Immunité
Le gouverneur a l'immunité contre toute poursuite judiciaire jusqu’à la fin de son mandat.
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5. Grâce
Le gouverneur a le droit de gracier un individu pour tous les crimes qu'il a commis au sein même de l'Etat. Le Juge doit en être informé et peut imposer son veto, la population doit également être informé par un discours argumenté.
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B. Devoirs du gouvernement
1. Gérer l'Etat de LOS SANTOS
Le gouvernement doit gérer l'Etat, en toutes conditions, via son Gouverneur.
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2. Vice-Gouverneur
Le Gouverneur doit, seulement s'il le souhaite, au moment de son investiture choisir son Vice-Gouverneur.
 
3. Elections
Le gouvernement se doit d'organiser des élections tous les 3 mois IRL à chaque fin de mandat ouvertes à tous les citoyens sans casier pénal. Les élections ne peuvent êtres truquées.
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4. Aide aux entreprises
L'Etat aide les entreprises à se lancer. Il s'engage à fournir des subventions pour les entreprises reconnues d'utilité publique.   
 
C. Droits des forces de l'ordre
1. Arrestation
Les forces de police peuvent arrêter un suspect, conformément à la Loi, tout en lui citant ses droits.
 
2. Contravention
Les forces de police peuvent donner des amendes, des contraventions, conformément à la Loi, en respectant la gravité du cas.
 
3. Fouilles
A San Andreas, la fouille des personnes et des véhicules est autorisée dès lors que les agents des forces de l'ordre ont une bonne raison de penser que la personne ou le véhicule peuvent contenir des objets illégaux.
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D. Devoirs des forces de l'ordre
1. Faire respecter la Loi
Les forces de police s'engagent à faire respecter la Loi au sein de l'Etat.
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2. Serment
Chaque agent intégrant les forces de l'ordre doit prêter serment devant le Commissaire.
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3. Etre au service du Gouvernement et de la population
Les forces de l'ordre s'engagent à protéger le gouvernement, son Gouverneur et Vice-Gouverneur, ainsi que l'ensemble de la population de l'Etat.
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III. LES ENTREPRISES GOUVERNEMENTALES ET PRIVÉES
A. Droits de l'employé
1. Salaire minimum
Le salaire minimum est fixé à 2000$ par heure, pour une entreprise gouvernementale ou privée.
 
2. Temps de travail
Le temps de travail par heure ne peut pas excéder 30 min IRL
Le temps de travail doit être accompagné obligatoirement de 30min de temps libre, sauf cas exceptionnel d'heures supplémentaires, qu'il peut refuser.
CETTE LOI NE S'APPLIQUE PAS AUX ENTREPRISES GOUVERNEMENTALES
 
 
B. Devoirs de l'employé
1. Présence sur le lieu de travail
L'employé doit être présent sur le lieu de travail, aux horaires fixés lors de l'embauche.
Il peut se rendre disponible exceptionnellement sur demande de son employeur.
 
2. Rupture du contrat de travail
Il est possible de mettre fin à son contrat dans une entreprise, si l'employeur a été prévenu 1 mois avant la fin du contrat, et que cet employeur a accepté cette démission.
 
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C. Droits de l'employeur
1. Embauche et licenciement
Un employeur peut refuser la candidature d'un individu à son entreprise, sans avoir à se justifier auprès du candidat.
Pour licencier un employé, il se tient de justifier auprès de ce dernier cette décision.
 
2. Salaire
L'employeur peut décider du salaire de son employé, en respectant le salaire minimum, et en précisant ce salaire lors de l'embauche.  
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D. Devoirs de l'employeur
1. Présence sur le lieu de travail
L'employeur doit s'assurer qu'un de ses employé se tienne sur le lieu de travail, conformément aux horaires d'ouvertures officiels de l'entreprise.
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2. Heures supplémentaires
Un employeur peut demander à son employé d'effectuer des heures supplémentaires, contre une rémunération précisée à l'avance.
L'employeur doit accepter qu'un employé refuse des heures supplémentaires.

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ÉLABORATION ET APPLICATIONS D'UN TESTAMENT
Les biens de toute personne décédée n'ayant pas fait son testament auprès d'un avocat ou du gouverneur seront redistribués à sa famille, qui sera libre d'accepter ou non, et à l'Etat.

1 000$ sera prélevé du compte du défunt pour payer les frais d'enterrement.
Si vous souhaitez que votre corps soit récupéré par un proche après votre décès, précisez le sur votre testament.
 
Sur votre testament, vous pouvez léguer tout ce que vous avez, à qui vous voulez. Mais 20% de vos biens iront obligatoirement à l'Etat.

La valeur de vos biens sera évaluée et comptera dans votre richesse. Si un bien a une valeur plus élevée que 25% de vos richesses, alors il sera vendu et l'argent sera partagé.

Cet article ne concerne que les citoyens américains; les étrangers morts sur le sol américain seront rapatriés dans leurs pays.